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Le quotidien du droit en ligne

Donia Necib

Repenser l’EHPAD de demain

À quelques jours d’intervalle, la mission flash de l’Assemblée nationale, le 2 mars, et le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, devant le Sénat, le 23 février, ont présenté leurs propositions quant à la redéfinition du modèle de « l’EHPAD de demain ». 

Le Sénat veut engager la levée du passe vaccinal

Si le président de la République avait déjà confié à une mission indépendante le soin d’évaluer la réponse française à la crise sanitaire, le rapport relatif à la levée du passe vaccinal de la commission des affaires sociales du Sénat (n° 537) préfigure manifestement le bilan de la gestion politique de la pandémie. 

Le contrôle du comptable public s’arrête là où commence le contrôle de légalité

Les comptables publics se livrant à l’examen de la validité d’une créance doivent s’abstenir d’apprécier la légalité des actes administratifs fournis au titre du contrôle des pièces justificatives, rappelle le Conseil d’État.

Les chiffres clés de la juridiction administrative en 2021 dévoilés

Le Conseil d’État a rendu public, le 4 février, les chiffres clés 2021 de la juridiction administrative.

Le gouvernement veut mieux cibler les objectifs de la politique de la ville

Entre 500 et 1 000 quartiers devraient rester bénéficiaires de la politique de la ville à l’issue de sa réforme, a annoncé le ministre délégué à la ville, François Lamy, en clôturant, le 31 janvier 2013 à l’Assemblée nationale, la concertation nationale sur la réforme de la politique de la ville lancée le 11 octobre 2012. Cette rencontre a permis aux différents acteurs engagés dans les groupes de travail de débattre des 25 préconisations issues de la synthèse de cette concertation. Ces recommandations devraient alimenter le prochain comité interministériel des villes du 19...

Le Conseil d’État synthétise les évolutions de la jurisprudence Driancourt

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 30 janvier 2013, dresse la synthèse des solutions s’inscrivant dans le prolongement de la jurisprudence Driancourt. Il affirme ainsi que si toute illégalité de l’administration est fautive, sa responsabilité ne peut pas être engagée pour la réparation de dommages résultant directement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s’est elle-même placée.

Le Conseil d’État fixe le calendrier de la mise en œuvre des téléprocédures

Le Conseil d’État a révélé, le 25 janvier 2013, le calendrier de la mise en œuvre généralisée des téléprocédures. Cette feuille de route intervient à la suite de la publication du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012, qui définit les modalités selon lesquelles les avocats et les administrations (ainsi que les organismes de droit privé assimilés, tels que les caisses primaires d’assurance-maladie) pourront transmettre toutes leurs productions et recevoir tous les actes de la procédure émanant des juridictions administratives par l’intermédiaire de l’application informatique...

Contribution à l’aide juridique et conditions de recevabilité

Le Conseil d’État a pour la première fois affirmé, dans un arrêt du 23 janvier 2013, que l’acquittement de la contribution à l’aide juridique par voie électronique n’est pas prescrit à peine d’irrecevabilité. Il a, par ailleurs, rappelé les conditions encadrant la qualité d’électeur de la commission syndicale d’une section de commune.

Une circulaire propose une méthodologie de l’évaluation des politiques publiques

Une circulaire du premier ministre du 7 janvier 2013 relative à la modernisation de l’action publique (MAP) fournit en annexe un cadrage méthodologique de l’évaluation des politiques publiques issu du rapport des inspections générales interministérielles.

Baumettes : le tribunal administratif prescrit de nouveaux travaux

Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a enjoint, le 10 janvier 2013, à l’administration pénitentiaire de procéder dans la prison marseillaise des Baumettes à divers travaux conservatoires visant à rétablir à court terme la salubrité et la sécurité des conditions de détention jugées déplorables. Cette ordonnance intervient à la suite des deux référés déposés par l’Observatoire international des Prisons (OIP), dont le premier avait été examiné le 13 décembre 2012 (TA Marseille, ord., 13 déc. 2012, Section française de l’Observatoire international des...