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Article
Le Conseil d’État fixe le calendrier de la mise en œuvre des téléprocédures
Le Conseil d’État fixe le calendrier de la mise en œuvre des téléprocédures
par Donia Necible 5 février 2013
Le Conseil d’État a révélé, le 25 janvier 2013, le calendrier de la mise en œuvre généralisée des téléprocédures. Cette feuille de route intervient à la suite de la publication du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012, qui définit les modalités selon lesquelles les avocats et les administrations (ainsi que...
