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Article
Contribution à l’aide juridique et conditions de recevabilité
Contribution à l’aide juridique et conditions de recevabilité
Le Conseil d’État a pour la première fois affirmé, dans un arrêt du 23 janvier 2013, que l’acquittement de la contribution à l’aide juridique par voie électronique n’est pas prescrit à peine d’irrecevabilité. Il a, par ailleurs, rappelé les conditions encadrant la qualité d’électeur de la commission syndicale d’une section de commune.
par Donia Necible 4 février 2013
En l’espèce, un candidat malheureux lors de l’élection de la commission syndicale de la section de Tournoux, sur la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye, avait demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler cette élection en faisant valoir que plusieurs électeurs de ladite section avaient été empêchés de voter. Cette requête avait été rejetée.
Saisi du recours contre ce jugement, le Conseil d’État a tout d’abord indiqué « que l’acquittement de la contribution à l’aide juridique par voie électronique lorsque l’instance est introduite par un auxiliaire de justice […]...
