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Le quotidien du droit en ligne

Donia Necib

Transparence de la vie publique : le débat enfle autour du « qui fait quoi ? »

« La multiplication des acteurs impliqués dans la [lutte contre la corruption a entraîné] une interpénétration croissante de leurs activités, parfois source de confusion. » Tel est le constat dressé par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans son rapport annuel rendu public le 1er juin (www.hatvp.fr). 

Le Conseil d’État vole au secours du grand tétras

L’association France nature environnement (FNE) Midi-Pyrénées obtient un moratoire de cinq ans sur la chasse du grand tétras. Le Conseil d’État donne au ministre chargé de la chasse jusqu’au 15 juillet pour prendre un arrêté en ce sens. La haute juridiction refuse, en revanche, par une décision du même jour, de retirer le gallinacé ainsi que la barge à queue noire, le coulis cendré et la tourterelle des bois de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Envoi du matériel remis hors délai : compétence discrétionnaire de la commission électorale

Si le Conseil d’État reconnaît à la commission électorale la possibilité de refuser ou d’accepter d’envoyer aux bureaux de vote des Français établis hors de France le matériel électoral remis hors délai par les candidats, il s’agit pour les plus retardataires d’assumer leur manque de diligence.

Responsabilité du producteur de produits défectueux : deux régimes à ne pas confondre

L’établissement de santé condamné du fait d’un produit défectueux a la possibilité de rechercher la responsabilité du producteur sur le fondement du dispositif spécifique posé par le code civil d’une part et sur le terrain de sa responsabilité pour faute d’autre part. Et la prescription décennale ne s’applique pas dans la seconde hypothèse.

Pas de perte de protection subsidiaire en cas de retour dans le pays d’origine

Le retour dans son pays d’origine d’un ressortissant étranger bénéficiant de la protection subsidiaire d’un État membre n’entraîne pas nécessairement la perte de ses droits, juge le Conseil d’État.

Burkini dans les piscines de Grenoble : le déféré-laïcité met un coup de frein à la mesure

Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a ordonné la suspension de la mesure du règlement de la piscine municipale permettant le port du maillot de bain intégral, estimant qu’elle portait atteinte à la neutralité du service public.

Rejet prématuré d’un compte de campagne et respect du contradictoire

En rejetant le compte de campagne de candidats aux dernières élections départementales le surlendemain d’un courriel par lequel elle sollicitait des pièces complémentaires, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a méconnu le principe du contradictoire. Sa saisine étant, de ce fait, irrégulière, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise estime qu’il ne peut pas se prononcer sur le compte de campagne, le montant du remboursement par l’État ni rechercher s’il y a lieu de prononcer l’inéligibilité des candidats. 

Aide sociale et participation des obligés alimentaires : le schéma contentieux pérennisé

Si le juge administratif est compétent pour fixer le montant de la participation laissée à la charge du bénéficiaire de l’aide sociale et/ou de ses obligés alimentaires, il revient au juge judiciaire d’assigner à ces derniers le montant de leur contribution, juge le Conseil d’État amené à se prononcer sur une demande d’aide sociale à l’hébergement en EHPAD.

L’intervention du rapporteur public est une garantie fondamentale

« Si les dispositions de la procédure applicable devant les juridictions administratives relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu’elles ne mettent en cause aucune des matières réservées au législateur par l’article 34 de la Constitution ou d’autres règles ou principes de valeur constitutionnelle, tel n’est pas le cas des dispositions de l’article L. 7 du code de justice administrative prévoyant l’intervention du rapporteur public, lesquelles relèvent des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. »

Service d’ordre facturé par la police pour un événement privé, mode d’emploi

Même en l’absence d’une convention conclue par le préfet avec l’organisateur d’un événement sportif à but non lucratif nécessitant l’exécution par les forces de police d’un service d’ordre excédant le champ des obligations incombant à la puissance publique, la prestation peut être facturée, juge le Conseil d’État.