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Article
Pas d’incidence du prix sur la légalité de la préemption
Pas d’incidence du prix sur la légalité de la préemption
par Donia Necible 17 janvier 2013
Le caractère insuffisant ou excessif du prix d’acquisition d’un bien préempté par rapport au marché est sans incidence sur la légalité de l’opération de préemption, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 7 janvier 2013.
À la demande d’un propriétaire, un juge des référés du tribunal administratif avait suspendu l’exécution de la décision du maire d’une commune portant préemption d’une maison, au motif que le prix proposé par la commune était très inférieur au prix...
