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Article
Le droit à l’allocation temporaire d’invalidité n’est pas toujours subordonné à la reprise de l’agent
Le droit à l’allocation temporaire d’invalidité n’est pas toujours subordonné à la reprise de l’agent
Le fonctionnaire territorial qui justifie d’une incapacité permanente d’au moins 10 % consécutive à un accident de service peut prétendre à l’octroi de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI), et ce y compris en cas de congé maladie l’empêchant de reprendre ses fonctions, juge le Conseil d’État.
par Donia Necible 15 avril 2022
Mme Q, agent du département des Bouches-du-Rhône a été victime d’un accident de service entraînant une incapacité permanente partielle estimée à 25 % dont la consolidation a été établie en mars 2017. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) a refusé d’accorder l’ATI sollicitée par la fonctionnaire en...
