Fanny Garcia

Le maître d’ouvrage peut résilier un contrat de marché de travaux, en application de l’article 22.1.2.1. de la norme AFNOR P 03-001 pour tromperie grave sur la qualité d’exécution des travaux, dès lors que le contrat s’y référait expressément. En particulier, la défaillance totale et persistante de l’entrepreneur à faire respecter par ses sous-traitants les prescriptions en vigueur en matière de sécurité des ouvriers et de prévention des accidents, indispensables à la réalisation des ouvrages dans les règles de l’art, est constitutive d’une tromperie sur la qualité d’exécution...