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Marché privé de travaux à forfait : résiliation de plein droit sans préavis - application norme AFNOR P 03-001
Marché privé de travaux à forfait : résiliation de plein droit sans préavis - application norme AFNOR P 03-001
Le maître d’ouvrage peut résilier un contrat de marché de travaux, en application de l’article 22.1.2.1. de la norme AFNOR P 03-001 pour tromperie grave sur la qualité d’exécution des travaux, dès lors que le contrat s’y référait expressément. En particulier, la défaillance totale et persistante de l’entrepreneur à faire respecter par ses sous-traitants les prescriptions en vigueur en matière de sécurité des ouvriers et de prévention des accidents, indispensables à la réalisation des ouvrages dans les règles de l’art, est constitutive d’une tromperie sur la qualité d’exécution des travaux, qui fonde le droit du maître d’ouvrage de résilier le marché de plein droit et sans préavis.
par Fanny Garciale 25 juin 2012
En présence d’un marché privé de travaux dont le prix est supérieur à huit millions d’euros, la mise en œuvre d’une clause résolutoire est lourde de conséquences pratiques. Le fondement juridique invoqué par le maître de l’ouvrage pour mettre en œuvre sa faculté de résiliation était donc déterminant.
La norme AFNOR P 03-001 applicable en matière de marchés privés de travaux prévoit des hypothèses de résiliation des contrats pour différents motifs (abandon de chantier, événement de force majeure, tromperie sur la qualité des matériaux …), encore convenait-il au préalable de s’assurer que les parties au contrat de louage d’ouvrage – plus particulièrement un marché à forfait, art. 1793 c. civ. – étaient contractuellement convenues...
