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Le quotidien du droit en ligne

Laurent Perrin

Demande de résiliation judiciaire antérieure à l’adhésion à une convention de reclassement personnalisé : articulation

Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour motif économique ou que le contrat de travail prend fin par suite de l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée.

Dénonciation mensongère de mauvais traitements : analogie avec le harcèlement

La dénonciation mensongère de mauvais traitements qui s’insère dans une campagne de calomnie et procède d’une volonté de nuire à des membres du personnel d’encadrement caractérise la mauvaise foi et constitue une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Le fait de sanctionner différemment des salariés ne constitue pas en soi une discrimination au sens de la loi, dès lors que le salarié n’invoque ni détournement de pouvoir ni discrimination.

Élections professionnelles : la non-organisation d’un second tour n’a pas d’incidence sur la régularité du premier

S’il appartient à l’employeur d’organiser un second tour pour pourvoir les sièges demeurés vacants à l’issue du premier, sa carence à poursuivre le processus électoral pour le second tour n’a pas d’incidence sur la régularité du premier tour du scrutin.

Dénonciation de harcèlement moral : contours de la mauvaise foi

Le fait pour un salarié de dénoncer de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral, dans le but de déstabiliser l’entreprise et de se débarrasser d’un cadre responsable, caractérise la mauvaise foi du salarié au moment de la dénonciation. Ces agissements rendent impossible son maintien dans l’entreprise et constituent une faute grave.

Champ d’application de l’unicité de l’instance prud’homale : transaction et recours en révision

Le recours en révision n’est pas soumis à la règle de l’unicité de l’instance. Une transaction conclue en cours d’instance produit les mêmes effets qu’un jugement sur le fond pour l’application de l’article R. 1452-6 du code du travail. Toutefois, elle n’interdit pas d’engager par la suite une nouvelle procédure portant sur des prétentions dont le fondement est né ou s’est révélé postérieurement à la transaction.

Convention de reclassement personnalisé : précision quant à l’énonciation du motif économique

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé, l’employeur doit remettre personnellement au salarié un document énonçant le motif économique de la rupture.