- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Convention de reclassement personnalisé : précision quant à l’énonciation du motif économique
Convention de reclassement personnalisé : précision quant à l’énonciation du motif économique
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé, l’employeur doit remettre personnellement au salarié un document énonçant le motif économique de la rupture.
par Laurent Perrinle 28 juin 2012
L’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture, qui est réputée intervenir d’un commun accord mais ne prive pas le salarié de la possibilité d’en contester le motif économique (Soc. 5 mars 2008, D. 2008. AJ 1352, obs. L. Perrin 
; RJS 2008. 452, n° 580 ; JCP S 2008. 1334, note Dumont ; Dr. soc. 2008. 617, obs. Couturier).
1. C’est la raison pour laquelle il est exigé que le motif de la rupture apparaisse dans un document écrit adressé au salarié (Soc. 27 mai 2009, RJS 2009. 650, n° 741 ; Dr. ouvrier 2010. 100 ; JCP E 2009. 1769, obs. Taquet et Boukrim ; JCP S 2009. 1373, obs. Bossu). La chambre sociale fait indéniablement montre de souplesse s’agissant de l’instrumentum dans lequel ces motifs doivent figurer. L’employeur dispose en effet d’une option s’agissant de l’énonciation des motifs qui peut être intégrée soit dans le document écrit d’information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai...
