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Le quotidien du droit en ligne

Laurent Perrin

Égalité de traitement et distribution d’actions : compétence du conseil de prud’hommes

La demande en paiement de dommages-intérêts d’un salarié en réparation du préjudice causé par l’inégalité de traitement alléguée dans l’octroi d’actions d’une société à certains de ses salariés constitue un différend né à l’occasion du contrat de travail et relève donc de la compétence du conseil de prud’hommes.

Conducteurs routiers : amplitude journalière

Il résulte d’un arrêt du 13 juin 2012 qu’un conducteur routier ne peut refuser une instruction donnée par son employeur ayant pour conséquence de le soumettre à une amplitude totale de travail minimum de douze heures et trente-sept minutes et que le licenciement pour faute grave prononcé pour ce motif revêt une cause réelle et sérieuse.

Interdiction de pilotage après soixante ans

Si la limitation à soixante ans de l’exercice du métier de pilote dans le transport aérien public poursuit un but de sécurité aérienne, elle n’est pas nécessaire à la satisfaction de cet objectif. Cette mesure ne constitue pas davantage un moyen approprié et nécessaire dans le cadre d’une politique de l’emploi.

Travailleur en situation irrégulière : licenciement pour faute et application de la procédure disciplinaire

L’employeur qui s’est placé sur le terrain disciplinaire en licenciant pour faute grave un salarié en situation irrégulière doit respecter les dispositions relatives à la procédure disciplinaire.

Licenciement disciplinaire : non-respect de la procédure conventionnelle

La faculté offerte au salarié par la convention collective de consulter une commission paritaire, dont la saisine suspend la décision de l’employeur, constitue pour celui-ci une garantie de fond qui oblige l’employeur à l’informer de cette faculté. À défaut, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse.

Salarié protégé : compétence résiduelle du juge judiciaire

Le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire apprécie la régularité de la procédure de licenciement postérieure à la notification par l’administration de son autorisation.

Le règlement intérieur peut restreindre la consultation, par l’employeur, des courriels du personnel

Les courriels adressés ou reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. Le règlement intérieur peut toutefois contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation de l’employeur, en le soumettant à d’autres conditions.

Le sort du véhicule de fonction en cas de dispense d’exécution du préavis

Le salarié dispensé de l’exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel.

Ouverture du droit à congé : assimilation de l’accident de trajet à l’accident du travail

Pour l’ouverture du droit au congé annuel payé, l’absence du travailleur pour cause d’accident de trajet doit être assimilée à l’absence pour cause d’accident du travail.

Exclusion de certains contrats de travail des effectifs : conformité à la Charte des droits fondamentaux ?

La chambre sociale renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle portant sur la conformité de l’exclusion du calcul des effectifs des apprentis et des salariés sous contrat initiative-emploi, sous contrat d’accompagnement dans l’emploi et sous contrat de professionnalisation à l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.