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Article
Le règlement intérieur peut restreindre la consultation, par l’employeur, des courriels du personnel
Le règlement intérieur peut restreindre la consultation, par l’employeur, des courriels du personnel
Les courriels adressés ou reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. Le règlement intérieur peut toutefois contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation de l’employeur, en le soumettant à d’autres conditions.
par Laurent Perrinle 6 septembre 2012
Dans le célèbre arrêt Nikon, la chambre sociale a jugé que « l’employeur ne peut, sans violer la liberté fondamentale du respect de l’intimité de la vie privée du salarié, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, et ceci même au cas où l’utilisation non professionnelle de l’ordinateur aurait été interdite » (Soc. 2 oct. 2001, D. 2001. 3148, et les obs. 
, note P.-Y. Gautier ; ibid. 3286, interview P. Langlois ; ibid. 2002. 2296, obs. C. Caron ; GADT, 4e éd. 2008, n° 69-70 ; RTD civ. 2002. 72, obs. J. Hauser ; Dr. soc. 2001. 920, obs. Ray ; JCP E. 2001. 1918, note Puigelier ; Sem. soc. Lamy 2001, n° 1045, p. 6, concl. Kehrig).
Il résulte de la jurisprudence postérieure à cette décision fondatrice qu’au regard du régime juridique de leur consultation, il y a lieu de distinguer les messages et fichiers personnels, qui ne peuvent être consultés par l’employeur qu’en présence du salarié ou celui-ci dument appelé » (Soc. 17 mai 2005, D. 2005. IR 1448, obs. E. Chevrier ; ibid. 1873, tribune R. de Quenaudon ; ibid. 2643, obs. A. Lepage, L. Marino et C. Bigot ; ibid. 2006. Pan. 29, obs M.-C. Esclande-Varniol ; Dr. soc. 2005. 789, obs. J.-E. Ray ; RJS. 2005. 589, n° 799 ; JCP S. 2005. 1031, note F. Favennec-Héry), des messages et fichiers professionnels auquels l’employeur peut avoir accès hors la présence du salarié concerné (Soc. 18 oct. 2006, D. 2007. Pan. 686, obs. F. Guiomard ; RDT 2006. 395, obs. R. de Quenaudon ).
Il est également bien connu qu’au regard de la détermination du caractère personnel ou professionnel du fichier, la haute juridiction a posé une présomption en vertu de laquelle les dossiers et fichiers créés par le salarié grâce à l’outil...
