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Article
Le sort du véhicule de fonction en cas de dispense d’exécution du préavis
Le sort du véhicule de fonction en cas de dispense d’exécution du préavis
Le salarié dispensé de l’exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel.
par Laurent Perrinle 30 juillet 2012
« L’inexécution du préavis de licenciement n’a pas pour conséquence d’avancer la date à laquelle le contrat prend fin » (C. trav., art. L. 1234-4 ; Soc. 16 oct. 1980, Bull. civ. V, n° 473). Cette inexécution n’entraîne aucune diminution de salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis (C. trav., art. L. 1234-5, al. 2).
Il ressort de cette dernière disposition, confirmée par une jurisprudence...
