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Article
Égalité de traitement et distribution d’actions : compétence du conseil de prud’hommes
Égalité de traitement et distribution d’actions : compétence du conseil de prud’hommes
La demande en paiement de dommages-intérêts d’un salarié en réparation du préjudice causé par l’inégalité de traitement alléguée dans l’octroi d’actions d’une société à certains de ses salariés constitue un différend né à l’occasion du contrat de travail et relève donc de la compétence du conseil de prud’hommes.
par Laurent Perrinle 1 octobre 2012
Aux termes de l’article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes est compétent pour juger des différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail […] entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient ». Il est inutile de rappeler combien les termes « à l’occasion du contrat de travail » conduisent à appréhender largement la compétence du conseil de prud’hommes et combien ce lien est largement entendu par la jurisprudence (v. GADT, n°18). Néanmoins, comme l’affirmait justement le demandeur au pourvoi la...
