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Article
Licenciement disciplinaire : non-respect de la procédure conventionnelle
Licenciement disciplinaire : non-respect de la procédure conventionnelle
La faculté offerte au salarié par la convention collective de consulter une commission paritaire, dont la saisine suspend la décision de l’employeur, constitue pour celui-ci une garantie de fond qui oblige l’employeur à l’informer de cette faculté. À défaut, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse.
par Laurent Perrinle 10 septembre 2012
Il n’est pas rare qu’en application du principe de faveur, les conventions collectives imposent à l’employeur, singulièrement en matière disciplinaire, le respect d’une procédure particulière de licenciement. Il ressort de la jurisprudence que les conséquences attachées à l’inobservation de cette procédure dépendent étroitement du point de savoir si les garanties procédurales en cause sont considérées par le juge comme des garanties de fond, comme l’illustre le présent arrêt du 27 juin 2012.
Les garanties procédurales...
