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Article
Champ d’application de l’unicité de l’instance prud’homale : transaction et recours en révision
Champ d’application de l’unicité de l’instance prud’homale : transaction et recours en révision
Le recours en révision n’est pas soumis à la règle de l’unicité de l’instance. Une transaction conclue en cours d’instance produit les mêmes effets qu’un jugement sur le fond pour l’application de l’article R. 1452-6 du code du travail. Toutefois, elle n’interdit pas d’engager par la suite une nouvelle procédure portant sur des prétentions dont le fondement est né ou s’est révélé postérieurement à la transaction.
par Laurent Perrinle 20 juillet 2012
Bien que la Cour de cassation ait atténué les effets les plus scandaleux de la règle de l’unicité de l’instance (Soc. 16 nov. 2010, Dalloz actualité, 30 nov. 2010, obs. L. Perrin 
; RDT 2010. 50, obs. Nicod ; Dr. soc. 2011. 432, note M. Keller ; JCP S 2010. 1517, obs. Petel-Teyssié), selon laquelle toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font – qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur – l’objet d’une seule instance, celle-ci n’en fini pas de susciter du contentieux quant à son champ d’application exact. Par ces deux arrêts en date du 13 juin 2012, la chambre sociale apporte deux précisions s’agissant du recours en révision, d’une...
