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Le quotidien du droit en ligne

M. Babonneau

Première instance devant les cours administratives d’appel : obligation du ministère d’avocat

Un décret fixe "les règles de représentation des parties pour les litiges relevant en première instance des cours administratives d’appel. Il pose le principe de l’obligation du ministère d’avocat. Cette obligation ne s’applique pas aux recours pour excès de pouvoir et aux demandes d’exécution d’un arrêt définitif. L’Etat en est par ailleurs dispensé".

Après plus de dix ans en prison, leur condamnation est annulée

La Cour de révision a annulé, hier, la condamnation pour meurtre d’Abdelkader Azzimani et d’Abderrahim El-Jabri, prononcée en 2003. Deux autres suspects sont passés aux aveux depuis. Un nouveau procès devant une cour d’assises devra avoir lieu. Il s’agit de la neuvième procédure de révision depuis 1945. Marc Machin avait ainsi été blanchi en décembre 2012.