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Le quotidien du droit en ligne

M. Babonneau

Juridictions de proximité : un rapport à l’automne prochain

Lors d’un débat à l’Assemblée nationale, Christiane Taubira a rappelé, à propos du tribunal d’instance de Péronne notmmant, qu’un groupe de travail sur les juridictions de proximité remettra les conclusions de ses travaux à l’automne prochain.

Au Journal officiel du vendredi 14 juin 2013

Il n’y a pas de texte à signaler au Journal officiel du 14 juin 2013.
 

Avocats aux conseils : le nombre d’associés passe à quatre

A la suite d’une délibération de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation du 15 décembre 2011, un décret porte de trois à quatre le nombre maximum d’associés au sein des sociétés civiles professionnelles d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Le texte est entré en vigueur. 

« Garde à vue » des étrangers : la rétribution des avocats est alignée sur celle de la garde à vue

Un décret fixe notamment la rétribution de l’avocat assistant l’étranger « aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français » dans le cadre de l’entretien de trente minutes à 61 € H.T. A l’instar de la garde à vue « ordinaire », le montant est porté à 150 € H.T pour l’entretien et les auditions.

Christiane Taubira renouvelle sa proposition de directive sur l’aide juridictionnelle

A Luxembourg pour participer au conseil Justice Affaires Intérieures de la présidence irlandaise, Christiane Taubira, garde des Sceaux, « dans le cadre des travaux sur le droit d’accès à un avocat, a renouvelé sa proposition de directive européenne relative à l’aide juridictionnelle qui permettrait de rendre ce droit effectif ». Viviane Reding, commissaire à la justice, a indiqué qu’un « projet sera présenté à l’automne ».

Convention collective des avocats salariés

Un arrêté rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l’accord n° 13 du 25 janvier 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Communication électronique : les juridictions administratives concernées

Une nouvelle phase d’expérimentation de l’application Télérecours débute à partir du 3 juin. Elle concerne les cours administratives d’appel de Nancy et Nantes, les tribunaux administratifs de Bensançon, de Châlons-en-Champagne, de Nancy, de Strasbourg, de Caen, de Nantes, d’Orléans et de Rennes.

Le barreau du Havre ne veut pas de structures conventionnées d’avocats

Le conseil de l’Ordre du Havre a adopté une motion le 15 mai dernier s’opposant à la mise en place de structures conventionnées d’avocats en matière d’aide juridictionnelle. Un vote qui fait suite à la volonté du Conseil national des barreaux de créer des structures dédiées dans lesquelles les avocats seraient payés au forfait (lire notre article).

Au Journal officiel du mercredi 22 mai 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 mai 2013.

Aide juridictionnelle : une taxe sur le chiffre d’affaires des professionnels du droit

L’avocate Myriam Picot, membre du Conseil national des barreaux, présentera vendredi 24 mai, lors de l’assemblée générale mensuelle de l’instance, le projet de résolution à la suite de la proposition du cabinet du garde des Sceaux "de supprimer la contribution pour l’aide juridique et de la remplacer par une nouvelle taxe assise sur le chiffre d’affaires des professionnels du droit".