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Le quotidien du droit en ligne

M. Babonneau

Baisse de l’aide juridictionnelle : les instances alertent les parlementaires

La baisse de la rétribution des avocats à l’aide juridictionnelle – conséquence de la suppression de la modulation des unités de valeur -, qui devrait être contenue dans le projet de loi de finances pour 2014, continue de faire grincer des dents. Les instances de la profession tentent, comme elles le peuvent, d’alerter les parlementaires.

L’action de groupe a été votée par les sénateurs

Les sénateurs ont voté, hier, la création de l’action de groupe, qui exclut les avocats de l’exercice de la procédure au profit des associations agréées de consommateurs. A lire les débats en séance, la question n’a pas outre mesure préoccupé les parlementaires. Le texte est examiné jusqu’au 13 septembre, puis passage à l’Assemblée nationale.

Au Journal officiel du lundi 9 septembre 2013

Il n’y a pas de textes à signaler dans le Journal officiel du 7 et du 8 septembre.

Un avocat saisit la CEDH pour brutalité policière et arrestation arbitraire

L’avocat parisien Alex Ursulet, qui avait notamment défendu Guy Georges, a annoncé hier, dans un communiqué de presse, qu’il déposait un recours devant la Cour de Strasbourg afin « de dénoncer l’illégalité de la privation de liberté » dont il a fait l’objet au regard de l’article 5 de la CEDH, et dénoncer la disproportion manifeste et injustifiable des mesures de contraintes dont, en particulier, la pose de menottes à son encontre, en violation de l’article 3 de la CEDH, à la vue et au su de tous dans un but évident de l’humilier ».

Présidence du CNB : un nouveau candidat pour faire inscrire le « statut constitutionnel de l’avocat défenseur »

L’avocat marseillais Philippe Krikorian a fait savoir, hier par mail au Conseil national des barreaux, qu’il se portait candidat à la présidence de l’instance, dont le vote a lieu le 6 septembre à la suite de la démission de Christian Charrière-Bournazel. Sa démarche est, selon lui, « essentiellement mue par le vif désir de faire inscrire dans le texte de Notre Suprême le statut constitutionnel de l’Avocat défenseur », qui impliquerait une – simple – révision constitutionnelle.

La contrainte pénale, telle que définie dans l’avant-projet de loi

Selon le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, dans sa version du 30 août, la contrainte pénale « consiste dans l’obligation pour la personne condamnée d’être soumise, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans et qui est fixée par la juridiction, à des mesures d’assistance, de contrôle et de suivi adaptées à sa personnalité et destinées à prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa réinsertion au sein de la société tout en respectant certaines obligations ou interdictions justifiées par sa personnalité ou...

Le syndicat des avocats de France juge la réforme pénale « perfectible »

A la suite des annonces du gouvernement concernant la future réforme pénale (lire notre article), instituant notamment la contrainte pénale, le syndicat des avocats de France (SAF) a « salué » la décision d’abroger les peines planchers et la révocation automatique des sursis simples. Le syndicat estime néanmoins que la contrainte pénale n’a pas trouvé « pleinement son autonomie » et que le calendrier parlementaire est « indéfini ».

Les frais de justice sont définis

Un décret vient définir la notion de frais de justice, qui sont « les dépenses de procédure, à la charge définitive ou provisoire de l’Etat, qui résultent d’une décision de l’autorité judiciaire ou de celle d’une personne agissant sous sa direction ou son contrôle ». Ils comprennent « les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ainsi que les frais qui leur sont assimilés ».

« Garde à vue » des étrangers : précisions sur la rétribution des avocats

Une circulaire du ministère de la justice du 9 juillet précise notamment les nouveaux tarifs concernant la rétribution de l’avocat commis d’office, assistant l’étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire. L’entretien seul, en début de retenue, est payé 61 € HT.

La règle dite du « 1 pour 1 » pour les avocats aux conseils sera assouplie

Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, le gouvernement a fixé différentes priorités, dont celle, pour les notaires, de « l’assouplissement de la règle dite du « 1 pour 1 » (limitant le nombre de notaires salariés à un par notaire titulaire d’office ou associé) ». Cette mesure sera étendue aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Objectif : permettre le développement des études notariales et des charges d’avocats aux conseils.