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Article
« Garde à vue » des étrangers : précisions sur la rétribution des avocats
« Garde à vue » des étrangers : précisions sur la rétribution des avocats
par M. Babonneaule 22 juillet 2013
Une circulaire du ministère de la justice du 9 juillet précise notamment les nouveaux tarifs concernant la rétribution de l’avocat commis d’office, assistant l’étranger retenu aux fins de vérification...
