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Article
Des structures conventionnées pour sauver l’accès au droit ?
Des structures conventionnées pour sauver l’accès au droit ?
Le système actuel de l’aide juridictionnelle est proche de la faillite, constatent les avocats. Le Conseil national des barreaux (CNB) propose de développer des structures dédiées, sous convention avec la Chancellerie, où les avocats seraient payés au forfait et non via les unités de valeur de l’aide juridictionnelle. La proposition, « innovante » pour certains, est « une fausse piste » pour d’autres.
par Elodie Touretle 3 avril 2013
Le constat d’un système d’aide juridique à bout de souffle ne fait pas débat au sein de la profession. En revanche, la création de structures dédiées, sur la base de conventions entre certains barreaux volontaires et la Chancellerie soulève moult remous. Ces structures dédiées, selon la proposition présentée par Myriam Picot, présidente de la commission « accès au droit et à la justice » du CNB lors de l’assemblée générale des 22 et 23 mars derniers, regrouperaient des avocats spécialisés et formés, dont la prestation serait rémunérée de façon forfaitaire, « et donc radicalement différente du paiement à l’acte » sur la base des unités de valeur de l’aide juridictionnelle actuelle.
Des avocats « presque fonctionnarisés » ?
« À chaque réunion de commission pénale à Montpellier, cette même question revient : serions-nous d’accord pour travailler dans le cadre d’un groupe dédié, un groupe d’avocats presque fonctionnarisés ? La réponse est toujours la même, c’est ’non’ et une levée de boucliers. Parce que notre devoir d’humanité, nous le ferons, notre indépendance, nous y tenons », clame Michèle Tisseyre, ancien bâtonnier du barreau de Montpellier.
Selon elle, rejointe par plusieurs autres membres du CNB, il ne faut « pas mettre le doigt dans l’engrenage », parce que c’est une « fausse piste ». En cause, la peur de la perte d’indépendance. Mais aussi, surtout, la crainte que ces structures conventionnées signent le...
