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Le quotidien du droit en ligne

M. Bombled

Viol aggravé commis sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge

La seule circonstance que la victime d’un viol soit âgée de 70 ans au moment des faits ne suffit pas pour caractériser sa particulière vulnérabilité, circonstance aggravante prévue à l’article 222-24 du code pénal.

Participation aux délits d’association de malfaiteurs et d’évasion en bande organisée

Participe au délit d’association de malfaiteurs en vue de préparer une évasion un détenu ayant été en relation téléphonique clandestine constante avec un intervenant extérieur à la maison d’arrêt et d’autres individus non identifiés, tant durant le temps précédant l’évasion que pendant l’exécution de celle-ci.