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Le quotidien du droit en ligne

M. Bombled

Discrimination raciale et droit de préemption

L’exercice d’un droit de préemption, fût-il abusif, ne saurait constituer le refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi au sens de l’article 432-7 du code pénal. 

Contrôle de la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par les agents de l’Autorité de la concurrence

Le premier président de la cour d’appel, saisi d’un recours concernant le déroulement des opérations de visite et de saisie effectuées par les agents de l’Autorité de la concurrence ne peut ordonner une mesure d’instruction sans rapport concret avec le litige comme tendant à apprécier la possibilité pour les enquêteurs de procéder autrement qu’ils ne l’avaient fait. 

Détermination des personnes protégées par le délit d’outrage

Échappe à la répression l’individu ayant diffusé un document mettant en cause des fonctionnaires, non à l’occasion de l’exercice de leur mission de service public, mais dans le seul cadre de la mise en œuvre de leurs prérogatives hiérarchiques de notation d’un fonctionnaire placé sous leur autorité. 

Escroquerie : caractérisation des manœuvres frauduleuses

L’ouverture d’un compte bancaire dans le seul but de se faire délivrer un chéquier destiné à créer l’apparence d’une solvabilité et l’utilisation des chèques ainsi obtenus pour se voir remettre des marchandises avec le dessein formé dès l’origine de ne pas en payer le prix forment un stratagème caractérisant les manœuvres frauduleuses constitutives de l’escroquerie. 

Renvoi pour cause de suspicion légitime : irrecevabilité de la requête présentée par un individu faisant l’objet d’un mandat d’arrêt

La délivrance d’un mandat d’arrêt par le juge d’instruction, au cours de l’information et avant tout interrogatoire, ne confère pas à celui qui en est l’objet la qualité de personne mise en examen et, par voie de conséquence, celle de partie au sens de l’article 662 du code de procédure pénale. Dès lors, l’individu concerné par un tel mandat d’arrêt ne peut présenter une requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime. 

Action civile des syndicats professionnels

Un syndicat professionnel ne peut exercer les droits réservés à la partie civile en invoquant un préjudice résultant de la mise en examen de l’un de ses membres.

Portée du secret médical

Le secret médical ne concerne pas uniquement les informations à caractère confidentiel reçues de la personne protégée. Dès lors, est couvert par le secret médical le médecin qui a connaissance d’actes de maltraitance physique et psychologique subis par plusieurs pensionnaires d’un hôpital membre d’un pôle de gérontologie, pôle auquel ce médecin est lui-même attaché. 

Nullités de l’instruction : articulation des articles 173-1 et 206 du code de procédure pénale

Le mis en examen qui n’a pas soulevé un moyen de nullité dans les six mois de son interrogatoire de première comparution ne peut reprocher à la chambre de l’instruction de ne pas avoir examiné d’office la régularité de la procédure à l’occasion d’une requête en dehors de ce délai. 

Effet de la conversion d’une peine d’emprisonnement sur la révocation d’un sursis antérieur

Une peine d’emprisonnement ferme convertie en peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ne peut entraîner la révocation du sursis accordé par une condamnation antérieure.

Contrôle du renouvellement d’une mesure d’hospitalisation d’office : compétence administrative ou judiciaire ?

Si la juridiction administrative est compétente pour connaître des demandes fondées sur le caractère irrégulier de la mesure d’hospitalisation d’office, laquelle, en l’espèce, n’aurait pas été renouvelée dans les délais prévus par l’article L. 3213-4 du code de la santé publique, il appartient toutefois au juge des libertés et de la détention de s’assurer de la nécessité de la mesure, dès lors que le requérant soutient que son état ne présentait pas une quelconque dangerosité actuelle au sens de l’article L. 3213-1 du même code.