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Le quotidien du droit en ligne

M. Bombled

Contravention d’usage d’un téléphone au volant : constat et preuve contraire

En application de l’article 537 du code de procédure pénale, lequel est conforme à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, il appartient au prévenu de rapporter la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal constatant l’infraction d’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation, ce que ne suffit pas à constituer un simple relevé de communications.

L’usage d’un téléphone, au sens de l’article R. 412-6-1 du code de la route, s’entend de l’activation de toute fonction par le conducteur de l’appareil qu’il...

Cour d’assises : précisions relatives aux questions posées à la cour et au jury

Il appartient à l’accusé ou à son avocat, s’ils entendent contester la formulation des questions posées à la cour et au jury en application de l’article 349 du code de procédure pénale, d’élever un incident contentieux dans les formes prévues par l’article 352 du même code.

La lecture des questions doit, à peine de nullité, être faite en audience publique, à moins qu’en application de l’article 348 du code de procédure pénale, cette lecture ne soit pas obligatoire, les questions étant posées dans les termes de la décision de mise en accusation. 

Inconstitutionnalité de l’article L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime

L’article L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime heurte le principe d’égalité devant la loi pénale, en ce qu’il prévoit que l’employeur agricole qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l’article L. 741-20 est passible des peines délictuelles de l’abus de confiance, alors que le code de la sécurité sociale, lequel connaît de la même infraction à l’égard des autres employeurs, impose que cette dernière soit punie des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe. 

Délit de participation à la tenue d’une maison de jeux de hasard

Le fait d’organiser des tournois de poker dits « Texas Hold’Em » dans les locaux d’une association n’est pas constitutif du délit de participation à la tenue d’une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, délit prévu et réprimé par l’article 1 de la loi du 12 juillet 1983, dès lors que cette forme de poker ne répond pas à la définition jurisprudentielle donnée à la notion de jeu de hasard. 

Qualification de faux et compétence juridictionnelle

Le fait, pour un officier d’État civil, de signer un acte constatant un mariage fictif constitue le crime de faux commis dans une écriture publique par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, prévu et réprimé par l’article 441-4 du code pénal. Dès lors, il appartient aux juges du second degré, saisis de la cause entière par appel du ministère public, d’examiner, même d’office, leur compétence. 

Appropriation indue du solde créditeur d’un compte clôturé = abus de confiance

L’appropriation indue par une banque du solde créditeur d’un compte clôturé caractérise le délit d’abus de confiance, peu important que durant le fonctionnement du compte, l’établissement ait eu la libre disposition des fonds.

Recevabilité de demandes d’extradition successives

Un avis défavorable émis à une première demande d’extradition ne fait pas obstacle à ce qu’une autre demande soit formée par les mêmes autorités, contre la même personne, pour les mêmes faits, dès lors que la seconde trouve son fondement dans de nouveaux accords internationaux, qui modifient les conditions de droit initiales.

Vol de documents : exclusion du fait justificatif des droits de la défense

Le salarié qui a appréhendé des documents appartenant à son ancien employeur ne saurait soutenir, pour s’exonérer de sa responsabilité pénale, que ceux-ci devaient lui permettre de se prémunir contre une action en justice introduite à son encontre devant la juridiction prud’homale, dès lors que les documents en question étaient bien plus nombreux que le seul qu’il destinait à cette éventualité et qui était à même d’éclairer cette juridiction sur les difficultés rencontrées avec son ancien employeur.

Caractérisation des délits de favoritisme et de prise illégale d’intérêts

Se rend coupable des délits de favoritisme et de prise illégale d’intérêts le maire d’une commune qui demande à l’entreprise attributaire d’un marché public de réaliser des travaux non compris dans l’acte d’engagement initial, sans les autorisations nécessaires et en violation de l’article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public, afin de favoriser l’un des membres du conseil municipal. 

Correctionnalisation judiciaire : précisions sur la notion de victime

Seule la victime des faits poursuivis est visée par l’article 469 du code de procédure pénale, selon lequel, lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, et que la victime, constituée partie civile, était assistée d’un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné, le tribunal correctionnel ne peut, d’office ou à la demande des parties, se déclarer incompétent au motif que le fait déféré serait de nature à entrainer une peine criminelle.