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Le quotidien du droit en ligne

M. Bombled

Exclusion de la mise en examen des actes pouvant être demandés par la partie civile au cours de l’instruction

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur une demande de mise en examen émanant de la partie civile au cours d’information.

Homicide involontaire: nouvelle illustration du lien de causalité indirect

Le responsable de l’agence d’une entreprise de location de matériel, qui loue une nacelle défectueuse sans la remettre préalablement en état, ce qui cause un accident de la circulation dans lequel une personne trouve la mort, commet une faute en relation de causalité indirecte avec le dommage.

Inconstitutionnalité de l’alinéa4 de l’article1741 du code général des impôts

Le Conseil constitutionnel ayant déclaré l’alinéa 4 de l’article 1741 du code général des impôts contraire à la Constitution, une juridiction ne peut ordonner, en application de ces dispositions, la publication et l’affichage d’une décision ayant condamné un individu pour fraude fiscale et omission d’écritures en comptabilité.

Procédure de remise à la Cour pénale internationale

L’arrêt statuant sur une demande de mise en liberté doit être motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 59 du statut et non par référence à celles de l’article 144 du code de procédure pénale (1re espèce). La remise à la Cour pénale internationale de la personne demandée est subordonnée au seul constat qu’il n’y a pas d’erreur évidente sur celle-ci (2e espèce).

Conformité de l’article L.8223-1 du code du travail à la Constitution

L’article L. 8223-1 du code du travail, en ce qu’il institue, en cas de travail dissimulé, une indemnité légale automatique et forfaitaire ayant le caractère d’une sanction ne pouvant être modulée par le juge judiciaire, porterait atteinte au principe d’individualisation des sanctions.

Groupement d’entreprises: identification de la personne morale pénalement responsable

Les manquements en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs commis par le délégataire de pouvoirs désigné par chacune des sociétés membres d’un groupement d’entreprises engagent la responsabilité pénale de la personne, membre de ce groupement, qui est l’employeur de la victime ou, en cas de recours à une main d’œuvre intérimaire, de la personne morale ayant la qualité d’entreprise utilisatrice au sens des dispositions du code du travail.

Inconstitutionnalité de la faculté, pour la chambre de l’instruction, de se réserver le contentieux de la détention provisoire

Doit être déclarée contraire à la constitution, la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 207 du code de procédure pénale, laquelle prévoit la faculté, pour la chambre de l’instruction qui infirme une décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, de se réserver la compétence pour statuer sur les demandes de mise en liberté et prolonger, le cas échéant, la détention provisoire. Il en est de même de la troisième phrase dudit alinéa, en matière de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique.

Extradition vers la Belgique : non application de la réserve française

Peut être extradée aux autorités belges la personne qui encourt une mesure d’internement psychiatrique prononcée par un juge pénal pour une durée illimitée, dès lors que la remise n’est pas susceptible d’avoir des conséquences d’une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée.

Effet de l’annulation d’un acte administratif sur les poursuites pénales engagées à la suite de sa violation

L’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.

Travail dissimulé : conditions de la présomption de l’article L. 8222-1 du code du travail

Le particulier qui contracte pour son usage personnel ne peut être considéré comme ayant eu recours sciemment au travail dissimulé, s’il se fait remettre par son cocontractant l’un des documents prévus à l’article D. 8222-5 du code du travail, sauf s’il existe une discordance entre la dénomination de la société désignée sur le document et l’identité du cocontractant.