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Article
Groupement d’entreprises: identification de la personne morale pénalement responsable
Groupement d’entreprises: identification de la personne morale pénalement responsable
Les manquements en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs commis par le délégataire de pouvoirs désigné par chacune des sociétés membres d’un groupement d’entreprises engagent la responsabilité pénale de la personne, membre de ce groupement, qui est l’employeur de la victime ou, en cas de recours à une main d’œuvre intérimaire, de la personne morale ayant la qualité d’entreprise utilisatrice au sens des dispositions du code du travail.
par M. Bombledle 21 janvier 2011
Il résulte de l’article 121-2 du code pénal que les personnes morales peuvent être condamnées pénalement si tant est qu’une infraction ait été commise, pour leur compte, par l’un de leurs organes ou représentants. En outre, la jurisprudence considère qu’est un représentant, au sens de cet article, « le salarié d’une société titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité » (Crim. 30 mai 2000, Bull. crim. no 206 ; D. 2001. Somm. 2350, obs. Roujou de Boubée 
; RSC 2000. 816, obs. B. Bouloc ; ibid. 851, obs. G. Giudicelli-Delage ).
Mais, si la question est parfaitement réglée dans le cadre de sociétés isolées, elle se pose avec une acuité toute particulière s’agissant des groupements d’entreprises. Dans cette situation, il a été admis la possibilité, pour chaque dirigeant, de faire une délégation de pouvoirs à un salarié d’une seule des sociétés membres du groupement. En effet, la Cour de cassation a d’abord considéré que rien n’interdisait « au chef d’un groupe de sociétés, qui est en outre le chef de l’entreprise de l’une des sociétés du groupe, de déléguer ses pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité à un salarié d’une autre société du groupe, sur lequel il exerce un pouvoir hiérarchique » (Crim. 26 mai 1994, Bull. crim. no 208 ; Gaz. Pal. 1995. I. 41, note Berenger), puis elle a étendu sa solution en...
