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Le quotidien du droit en ligne

M. Bombled

Saisie de supports et documents informatiques par les agents de la DGCCRF

Sont régulières : la saisie d’un ordinateur par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dès lors que celui-ci se trouve dans les lieux visés par l’autorisation de visite ; la saisie de fichiers de messagerie, après leur transcription d’un serveur sur un disque dur externe, alors même que l’opération de transfert a été réalisée hors la présence d’un enquêteur, d’un officier de police judiciaire (OPJ) et de l’occupant des lieux, dès lors que ces derniers étaient présents lors de l’opération qui a suivi...

Recevabilité de l’action civile d’un syndicat en matière de travail dissimulé

Un syndicat est recevable à exercer, devant la juridiction pénale, les droits réservés à la partie civile en matière de travail dissimulé, dès lors que l’exercice d’un tel travail est de nature à causer à la profession représentée par le syndicat demandeur un préjudice distinct de celui subi personnellement par les salariés concernés. 

Constitutionnalité du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article L. 235-1 du code de la route

Le premier alinéa du paragraphe 1 de l’article L. 235-1 du code de la route, qui dispose que « toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende », est conforme aux droits et libertés que la constitution garantit, notamment aux principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines.

Régularité de la saisie de fichiers informatiques effectuée par les agents de l’Autorité de la concurrence

Sont régulières les saisies de supports et données informatiques et télématiques effectuées dans les locaux d’une société par les agents de l’Autorité de la concurrence, sur autorisation judiciaire, dès lors que les fichiers informatiques saisis sont identifiés et inventoriés.

Dépôt des conclusions : interprétation restrictive de l’article 459 du code de procédure pénale

Une prévenue ne peut se faire grief d’une insuffisance ou d’un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits, qu’elle avait adressés à la juridiction, ne sauraient valoir conclusions régulièrement déposées au sens de l’article 459 du code de procédure pénale, faute pour elle d’avoir comparu à l’audience ou d’y avoir été représentée.

Provocation à la discrimination raciale : appréciation des propos incriminés

Le délit de provocation à la discrimination raciale n’est pas caractérisé lorsque les propos incriminés, alors même que leur formulation peut légitimement heurter ceux qu’ils visent, ne contiennent néanmoins aucun appel ni aucune exhortation à la discrimination, à la haine ou à la violence. 

Erreur de droit et exercice illégal de la pharmacie

Doit être poursuivie pour l’infraction d’exercice illégal de la pharmacie, sans pouvoir se prévaloir de l’erreur de droit, la société qui commercialise certains produits qu’elle pense être des compléments alimentaires, alors que ceux-ci relèvent du monopole pharmaceutique, après s’être contentée d’en vérifier la définition dans le dictionnaire des médicaments vétérinaires.

Frais irrépétibles : constitutionnalité de l’article 475-1 du code de procédure pénale

L’article 475-1 du code de procédure pénale est conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu’il se borne à prévoir que la partie civile peut obtenir de l’auteur de l’infraction une indemnité au titre des frais de procédure qu’elle a exposés pour sa défense. En revanche, l’article 800-2 du même code est contraire à la Constitution.

Responsabilité pénale des personnes morales et délégation de pouvoirs

Une cour d’appel ne peut déclarer une société coupable du délit d’homicide involontaire sur le fondement de l’article 121-2 du code pénal, aux motifs que l’infraction a été commise par deux agents représentants de la société, sans s’expliquer sur l’existence effective d’une délégation de pouvoirs ni sur le statut et les attributions des agents mis en cause propres à en faire les représentants de la personne morale.

Offre de boissons sans facturation = abus de confiance

Est constitutif du délit d’abus de confiance le fait, pour un serveur, d’offrir des consommations à des clients sans les facturer, dès lors qu’il s’abstient volontairement de remettre à son employeur le prix des boissons qu’il est chargé d’encaisser.