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Article
Recevabilité de l’action civile d’un syndicat en matière de travail dissimulé
Recevabilité de l’action civile d’un syndicat en matière de travail dissimulé
Un syndicat est recevable à exercer, devant la juridiction pénale, les droits réservés à la partie civile en matière de travail dissimulé, dès lors que l’exercice d’un tel travail est de nature à causer à la profession représentée par le syndicat demandeur un préjudice distinct de celui subi personnellement par les salariés concernés.
par M. Bombledle 23 décembre 2011
Le travail dissimulé, lequel peut prendre la forme soit d’une dissimulation d’activité, soit d’une dissimulation d’emplois salariés en vertu des articles L. 8221-1 et suivants du code du travail, aurait pu être analysé, comme le remarquent certains auteurs, comme une infraction d’intérêt général, rendant de ce fait irrecevable toute action civile devant le juge pénal (Rép. trav., v° Travail dissimulé, par A. Cerf-Hollender). Mais la jurisprudence en a décidé autrement : « si la législation sur le travail clandestin a été édictée en vue de l’intérêt général, elle n’en tend pas moins également à la protection des particuliers, qui peuvent, lorsque sa méconnaissance leur cause un préjudice personnel et direct, en obtenir réparation devant la juridiction pénale » (Crim. 17 nov. 1998, Dr. pénal 1999. Comm. 44, obs. J.-H....
