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Doit être poursuivie pour l’infraction d’exercice illégal de la pharmacie, sans pouvoir se prévaloir de l’erreur de droit, la société qui commercialise certains produits qu’elle pense être des compléments alimentaires, alors que ceux-ci relèvent du monopole pharmaceutique, après s’être contentée d’en vérifier la définition dans le dictionnaire des médicaments vétérinaires.
par M. Bombledle 4 novembre 2011
L’article 122-3 du code pénal pose une exception au principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi. En effet, celui-ci dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte. » Pour autant, une telle erreur de droit n’est que rarement retenue en jurisprudence, ce que confirme l’arrêt de la chambre criminelle du 4 octobre 2011.
En l’espèce, une société est mise en examen du chef d’exercice illégal de la pharmacie, celle-ci ayant commercialisé des produits relevant du monopole pharmaceutique en croyant qu’il ne s’agissait que de compléments alimentaires. Cependant, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu, ce que confirme la chambre de l’instruction, au motif que pour les produits commercialisés, « la société a commis une erreur de droit...
