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Le quotidien du droit en ligne

M. Bombled

Non-représentation d’enfant : incidence de la modification rétroactive de la décision fixant la résidence du mineur

La personne poursuivie sur le fondement de l’article 227-5 du code pénal pour non-représentation d’enfant ne peut se prévaloir d’une décision du juge aux affaires familiales, postérieure à la commission des faits, venant fixer rétroactivement la résidence du mineur chez elle, dès lors qu’à la date des faits incriminés, la décision de justice statuant sur la résidence du mineur était exécutoire, la modification ultérieure de cette décision, fût-elle avec effet rétroactif, ne pouvant faire disparaître le délit de non-représentation d’enfant qui avait été commis.

Conduite d’un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants : preuve de l’infraction

L’usage de stupéfiants, élément constitutif de l’infraction prévue par l’article L. 235-1 du code de la route, ne peut être prouvé que par analyse sanguine.  

Invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points et information préalable

Un prévenu ne peut alléguer qu’il n’aurait pas reçu les informations et avertissements prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à la suite de chaque infraction entraînant retrait de points, dès lors que, contrôlé au volant de son véhicule, il a lui-même reconnu qu’ayant restitué son permis de conduire à la préfecture deux mois auparavant, après avoir été informé de la perte de la totalité de ses points, il circulait sans permis.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : exceptions de nullité

Il résulte de l’article 385 du code de procédure pénale que les exceptions de nullité de la procédure doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond. Dès lors, cet article étant applicable en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’individu qui comparait suivant cette procédure ne peut présenter aucune exception de nullité pour la première fois devant la cour d’appel, un débat au fond s’étant déjà instauré devant le président du tribunal correctionnel chargé d’homologuer la peine.

Extradition : irrégularité de la demande n’émanant pas d’un État souverain

Est privé de l’une des conditions essentielles de son existence légale l’avis de la chambre de l’instruction rendu sur une demande d’extradition n’émanant pas d’un État souverain au sens des articles 696-1, 696-2 et 696-15 du code de procédure pénale, en l’occurrence la région administrative spéciale de Hong-Kong de la République populaire de Chine. 

Retenue douanière irrégulière : atteinte arbitraire à la liberté individuelle

Le responsable départemental des douanes qui décide de retenir une personne ayant commis une infraction douanière en s’affranchissant des règles de procédure instaurées par les articles 60 et 323 du code des douanes commet un acte arbitraire, attentatoire à la liberté individuelle, prévu et réprimé par l’article 432-4 du code pénal.

Nullités de la garde à vue pour défaut d’assistance d’un avocat

Un prévenu ne saurait se faire un grief de ce que les procès-verbaux de ses auditions n’aient pas été annulés, faute pour celui-ci d’avoir pu bénéficier de l’assistance d’un avocat lors de sa garde à vue, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que, pour le déclarer coupable des faits visés à la prévention, la cour d’appel ne s’est pas fondée sur ses déclarations recueillies en garde à vue.

Démarchage : interprétation de l’alinéa 3 de l’article L. 121-26 du code de la consommation

L’alinéa 3 de l’article L. 121-26 du code de la consommation doit être lu comme lié à l’alinéa 2, tous deux ayant été insérés dans le but d’assouplir, pour la presse écrite, secteur à protéger, le principe posé par l’alinéa 1er du même article, selon lequel il est interdit au professionnel d’obtenir du client démarché à son domicile, avant l’expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement quelconque.

Dégradation involontaire par explosion ou incendie

Le délit de dégradation involontaire par explosion ou incendie, prévu et réprimé par l’article 322-5 du code pénal, ne peut être caractérisé qu’en cas de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Par conséquent, l’infraction n’est pas consommée si l’incendie résulte de la méconnaissance des dispositions de l’article 1728 du code civil, lequel impose notamment au preneur d’user de la chose louée en bon père de famille, cet article n’édictant pas d’obligation de sécurité ou de prudence au sens de l’article 322-5 précité.

Mesures d’instruction et contrôle de la régularité des opérations de visite et saisie

Le premier président de la cour d’appel, saisi d’un recours sur le déroulement des opérations de visite et saisie effectuées par les agents de l’Autorité de la concurrence sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, ne peut ordonner une mesure d’instruction sans rapport concret avec le litige comme tendant à apprécier la possibilité pour les enquêteurs de procéder autrement qu’ils ne l’avaient fait. Il lui appartient de vérifier concrètement, en se référant au procès-verbal et à l’inventaire des opérations, la régularité de ces dernières et d’ordonner le cas...