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Article
Invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points et information préalable
Invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points et information préalable
Un prévenu ne peut alléguer qu’il n’aurait pas reçu les informations et avertissements prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à la suite de chaque infraction entraînant retrait de points, dès lors que, contrôlé au volant de son véhicule, il a lui-même reconnu qu’ayant restitué son permis de conduire à la préfecture deux mois auparavant, après avoir été informé de la perte de la totalité de ses points, il circulait sans permis.
par M. Bombledle 15 mars 2012
Tout conducteur ayant commis une infraction au code de la route entraînant un retrait de points doit être le destinataire d’une information préalable l’avisant des risques encourus. Il s’agit d’une exigence posée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, permettant à l’intéressé d’évaluer les conséquences immédiates de l’infraction en cause. La jurisprudence, tant administrative que judiciaire, a d’ailleurs reconnu un caractère substantiel à cette formalité. Ainsi, le Conseil d’État a eu l’occasion de juger que l’information préalable était « une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre d’en contester la réalité et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, qui conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points » (CE, avis, 22 nov. 1995, Charton, req. n° 171045, JO 18 janv. 1996 ; Lebon p. 421, concl. Frydman 
; D. 1996. IR 30 ; Jur. Auto. 1996. 174 ; 4 juin 1997, Ministre de l’intérieur c. Mittermite ; Gaz. Pal. 2-3 déc. 1998, p. 3 ; avis 28 juill. 2000, Boulay, req. n° 220331, D. 2000. IR 241 ), tandis que la Cour de cassation, plus récemment, estimait que « l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait de points du permis de conduire » (Cass., avis, 6 oct. 2008, n° 08-00.011, Bull. crim. n° 4 ; D. 2008. AJ...
