Extradition : irrégularité de la demande n’émanant pas d’un État souverain

L’extradition est la procédure par laquelle « un État souverain, l’État requis, accepte de livrer un individu se trouvant sur son territoire à un autre État, l’État requérant, pour permettre à ce dernier de juger l’individu dont il s’agit ou, s’il a déjà été jugé et condamné, de lui faire exécuter sa peine » (R. Merle et A. Vitu, Traité de droit criminel, t. 1, Problèmes généraux de science criminelle, Droit pénal général, 7^e éd., 1997, Cujas, n° 317). Cette mesure met donc en cause des relations entre deux États souverains. C’est ce que vient rappeler l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 14 février 2012.

En l’espèce, un individu de nationalité paraguayenne fait l’objet d’une demande d’extradition présentée par les autorités judiciaires de la région administrative spéciale de Hong-Kong, après qu’un mandat d’arrêt a été remis contre lui par un juge local, pour des faits qualifiés de trafic de drogue dangereuse. La chambre de l’instruction donne un avis favorable à la demande d’extradition, tout en l’assortissant cependant de la réserve selon...