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Article
Extradition vers la Belgique : non application de la réserve française
Extradition vers la Belgique : non application de la réserve française
Peut être extradée aux autorités belges la personne qui encourt une mesure d’internement psychiatrique prononcée par un juge pénal pour une durée illimitée, dès lors que la remise n’est pas susceptible d’avoir des conséquences d’une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée.
par M. Bombledle 12 janvier 2011
L’extradition est l’opération par laquelle un État remet un individu à un autre État, à la demande de celui-ci, pour y être jugé ou exécuter sa peine. De nombreuses conventions, bilatérales et multilatérales, ont été conclues afin de déterminer les conditions de la remise et il est des cas où celle-ci ne peut être refusée. Il en est ainsi s’agissant de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, laquelle établit les règles applicables entre États membres de l’Union européenne, et dont l’article 1er dispose que « les parties contractantes s’engagent à se livrer réciproquement (…) les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la partie requérante ». Pour autant, la France a émis une réserve au principe de l’obligation d’extrader. Elle a notamment considéré que « l’extradition pourra être refusée si la remise est susceptible d’avoir des conséquences...
