Effet de l’annulation d’un acte administratif sur les poursuites pénales engagées à la suite de sa violation

La question de l’effet de l’annulation d’un acte administratif par les juges administratifs sur les poursuites pénales engagées devant les tribunaux répressifs pour sa violation est source d’un important contentieux, propice aux revirements de jurisprudence. En effet, tandis que dans un premier temps, la chambre criminelle a considéré que « l’annulation par la juridiction administrative d’un règlement pénalement sanctionné enlève toute base légale à la poursuite ou à la condamnation fondée sur sa transgression » (Crim. 19 déc. 1971, Bull. crim. n° 370), elle a semblé revenir sur la solution en décidant par la suite que « l’annulation d’un acte administratif individuel pénalement sanctionné est sans effet sur l’existence d’une infraction fondée sur la violation de cet acte » (Crim. 18 mai 1998, Bull. crim. n° 169). Toutefois, un second revirement de jurisprudence est intervenu, entraînant ainsi un retour à la solution ancienne : « l’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif prive de base légale la...