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Article
Conformité de l’article L.8223-1 du code du travail à la Constitution
Conformité de l’article L.8223-1 du code du travail à la Constitution
L’article L. 8223-1 du code du travail, en ce qu’il institue, en cas de travail dissimulé, une indemnité légale automatique et forfaitaire ayant le caractère d’une sanction ne pouvant être modulée par le juge judiciaire, porterait atteinte au principe d’individualisation des sanctions.
par M. Bombledle 18 janvier 2011
Le principe d’individualisation des sanctions découle de l’article 8 de la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789, lequel énonce que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». Une telle exigence ne concerne d’ailleurs pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives, mais s’étend à toute sanction ayant le caractère d’une punition (Cons. constit., 13 août 1993, n° 93-325-DC). Dès lors, le principe implique que la sanction ne puisse être appliquée que si le juge l’a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce (Cons. const., 11 juin 2010, n° 2010-6/7 QPC, V. Dalloz actualité, 16 juin 2010, obs. S. Lavric 
).
C’est à ce principe qu’est confronté l’article L. 8223-1 du code du travail dans l’arrêt rendu par la chambre sociale le 5 janvier 2011. Cet article dispose qu’en cas de...
