Inconstitutionnalité de l’alinéa4 de l’article1741 du code général des impôts

Un gérant a été déclaré coupable de fraude fiscale et d’omission d’écritures en comptabilité, pour avoir soustrait sa société à l’établissement et au paiement de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, durant deux ans, il avait déposé les déclarations des résultats imposables et du chiffre d’affaires taxable comportant des minorations et, l’année suivante, il s’était abstenu de déposer toute déclaration. En outre, il avait omis de tenir les documents et livres comptables obligatoires. La Cour de cassation approuve alors l’analyse, estimant les délits caractérisés en tous leurs éléments constitutifs.

Pour autant, elle censure l’arrêt d’appel sur un autre point. En effet, celui-ci avait ordonné la publication et l’affichage de la décision de condamnation par application de l’article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, alors que celui-ci avait été déclaré inconstitutionnel par la décision du Conseil constitutionnel rendue le 10 décembre 2010 (n° 2010-72/75/82-QPC).

En effet, ce dernier a considéré que ces dispositions méconnaissaient le principe d’individualisation des peines, lequel implique que la peine de publication et d’affichage du jugement ne puisse être appliquée que si le juge l’a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. Or tel n’était pas le cas s’agissant de l’article envisagé : le juge ne pouvait ni en faire varier la durée ni en modifier les modalités, l’article lui imposant d’ordonner la...