- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Inconstitutionnalité de l’alinéa4 de l’article1741 du code général des impôts
Inconstitutionnalité de l’alinéa4 de l’article1741 du code général des impôts
Le Conseil constitutionnel ayant déclaré l’alinéa 4 de l’article 1741 du code général des impôts contraire à la Constitution, une juridiction ne peut ordonner, en application de ces dispositions, la publication et l’affichage d’une décision ayant condamné un individu pour fraude fiscale et omission d’écritures en comptabilité.
par M. Bombledle 1 février 2011
Un gérant a été déclaré coupable de fraude fiscale et d’omission d’écritures en comptabilité, pour avoir soustrait sa société à l’établissement et au paiement de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, durant deux ans, il avait déposé les déclarations des résultats imposables et du chiffre d’affaires taxable comportant des minorations et, l’année suivante, il s’était abstenu de déposer toute déclaration. En outre, il avait omis de tenir les documents et livres comptables obligatoires. La Cour de cassation approuve alors l’analyse, estimant les délits caractérisés en tous leurs éléments constitutifs.
Pour autant, elle censure l’arrêt d’appel sur un autre point. En effet, celui-ci avait ordonné la publication et l’affichage de la décision de condamnation par application de l’article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, alors que celui-ci avait été déclaré inconstitutionnel par la décision du Conseil constitutionnel rendue le 10 décembre 2010 (n° 2010-72/75/82-QPC).
En effet, ce dernier a considéré que ces dispositions méconnaissaient le principe d’individualisation des peines, lequel implique que la peine de publication et d’affichage du jugement ne puisse être appliquée que si le juge l’a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. Or tel n’était pas le cas s’agissant de l’article envisagé : le juge ne pouvait ni en faire varier la durée ni en modifier les modalités, l’article lui imposant d’ordonner la...
Sur le même thème
-
Franchise participative : le spectre de l’abus de minorité s’éloigne
-
Petite pause printanière
-
Action en relevé de forclusion et créance « déclarée » par le débiteur
-
L’inégalité de traitement entre créanciers au crible de l’article 6 de la Déclaration de 1789
-
Arbitrage international : quelle place pour la RSE ?
-
Régime « Dutreil-ISF » : l’activité éligible peut être simplement prépondérante
-
Responsabilité du prestataire de services de paiement : le triomphe du droit spécial
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 25 mars 2024
-
Précisions sur la notion d’accident au sens de la loi Badinter
-
L’associé du local perquisitionné n’a pas nécessairement qualité pour agir en nullité