Exclusion de la mise en examen des actes pouvant être demandés par la partie civile au cours de l’instruction

L’article 81 du code de procédure pénale pose le principe selon lequel le juge d’instruction, conformément à la loi, procède à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité, au besoin en déléguant cette mission aux officiers de police judiciaire par commission rogatoire, à charge pour eux d’exécuter de tels actes. Pour autant, la partie civile se voit accorder certains droits à ce stade de la procédure.
En effet, l’article 81 lui confère le pouvoir de saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à un examen médical, psychologique ou toutes autres mesures...