- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Vol de documents : exclusion du fait justificatif des droits de la défense
Vol de documents : exclusion du fait justificatif des droits de la défense
Le salarié qui a appréhendé des documents appartenant à son ancien employeur ne saurait soutenir, pour s’exonérer de sa responsabilité pénale, que ceux-ci devaient lui permettre de se prémunir contre une action en justice introduite à son encontre devant la juridiction prud’homale, dès lors que les documents en question étaient bien plus nombreux que le seul qu’il destinait à cette éventualité et qui était à même d’éclairer cette juridiction sur les difficultés rencontrées avec son ancien employeur.
par M. Bombledle 26 juillet 2011
Depuis deux arrêts rendus par la chambre criminelle le 11 mai 2004, un salarié qui a appréhendé des documents appartenant à son employeur à l’insu de ce dernier ne peut se voir condamner pour vol, sur le fondement de l’article 311-1 du code pénal, s’il a eu connaissance de ces documents à l’occasion de ses fonctions et si ceux-ci sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans le litige prud’homal l’opposant à son employeur (Crim. 11 mai 2004, Bull. crim. n° 113 et n° 117 ; D. 2004. 2326, note Kobina Gaba 
; ibid. Somm. 2759, obs. Roujou de Boubée ; RSC 2004. 866, obs. Vermelle ).
La chambre sociale a repris la solution : « un salarié, lorsque cela est strictement nécessaire à l’exercice des droits de la défense dans le litige l’opposant à son employeur, peut produire en justice des documents dont il a eu connaissance à l’occasion de ses fonctions » (Soc. 30 juin 2004, Bull. civ. V. n°187 ; D. 2004. Somm. 2759, obs. Roujou de Boubée ; D. 2004. 2326, note Kobina Gaba ).
La chambre criminelle a même tout récemment étendu la solution au délit d’abus de confiance, dans une affaire où un directeur général délégué avait transféré sur sa messagerie personnelle des documents de l’entreprise mais avait bénéficié d’un non-lieu du chef de vol et d’abus de confiance par la chambre de l’instruction car, avisé du projet de l’employeur de rompre son contrat de travail, il avait appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l’occasion de ses fonctions et dont la production...
