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Article
Contrôle de la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par les agents de l’Autorité de la concurrence
Contrôle de la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par les agents de l’Autorité de la concurrence
Le premier président de la cour d’appel, saisi d’un recours concernant le déroulement des opérations de visite et de saisie effectuées par les agents de l’Autorité de la concurrence ne peut ordonner une mesure d’instruction sans rapport concret avec le litige comme tendant à apprécier la possibilité pour les enquêteurs de procéder autrement qu’ils ne l’avaient fait.
par M. Bombledle 1 juillet 2011
Les articles L. 450-1 et suivants du code de commerce permettent aux agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence habilités à cet effet à procéder à toute enquête ayant pour but la recherche et le rassemblement des preuves de pratiques anticoncurrentielles. C’est sur la base de ces articles que, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la chambre criminelle du 16 juin 2011, le juge des libertés et de la détention a autorisé l’Autorité de la concurrence à procéder à des opérations de visite et de saisie dans les locaux du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). À l’occasion de la procédure, celle-ci a constaté la présence, dans divers ordinateurs, de documents entrant dans le champ de l’autorisation, à l’aide d’un logiciel permettant d’identifier, à partir de mots clés, les éléments susceptibles de se rattacher aux pratiques suspectées, ce...
