- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Escroquerie : caractérisation des manœuvres frauduleuses
Escroquerie : caractérisation des manœuvres frauduleuses
L’ouverture d’un compte bancaire dans le seul but de se faire délivrer un chéquier destiné à créer l’apparence d’une solvabilité et l’utilisation des chèques ainsi obtenus pour se voir remettre des marchandises avec le dessein formé dès l’origine de ne pas en payer le prix forment un stratagème caractérisant les manœuvres frauduleuses constitutives de l’escroquerie.
par M. Bombledle 14 juin 2011
Au titre des éléments constitutifs du délit d’escroquerie, prévu et réprimé par l’article 313-1 du code pénal, il est notamment nécessaire de démontrer l’existence de manœuvres frauduleuses déterminantes d’une remise préjudiciable. Cependant, la caractérisation de telles manœuvres n’est pas toujours aisée, ce dont témoigne, à l’instar d’une jurisprudence particulièrement fournie, l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 1er juin 2011.
En l’espèce, un individu se fait ouvrir un compte bancaire et délivrer un chéquier, la banque lui accordant en outre une autorisation de découvert. Cependant, celui-ci utilise les formules de chèque pour un montant nettement supérieur au découvert autorisé. Il se voit alors condamné pour escroquerie, la cour d’appel retenant qu’il a fait ouvrir ce compte et...
