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Article
Effet de la conversion d’une peine d’emprisonnement sur la révocation d’un sursis antérieur
Effet de la conversion d’une peine d’emprisonnement sur la révocation d’un sursis antérieur
Une peine d’emprisonnement ferme convertie en peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ne peut entraîner la révocation du sursis accordé par une condamnation antérieure.
par M. Bombledle 6 mai 2011
Lorsqu’une peine d’emprisonnement ferme se voit convertir, en application de l’article 132-57 du code pénal, en peine d’emprisonnement avec sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, le sursis simple accordé en vertu d’une condamnation antérieure se trouve-t-il révoqué ? C’est sur cette délicate question que la chambre criminelle a dû se pencher, dans un arrêt du 28 avril 2011.
En l’espèce, un individu est condamné par le tribunal correctionnel de Paris à un mois d’emprisonnement avec sursis et à un an d’interdiction de pénétrer dans une enceinte sportive, pour avoir introduit des fusées et artifices dans une telle enceinte lors d’une manifestation sportive et jeté des projectiles présentant un danger pour la sécurité des personnes. Quelques mois plus...
