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Le quotidien du droit en ligne

S. Pokora

Le formalisme des délibérations de la cour d’assises

La Cour de cassation confirme, dans un arrêt en date du 8 juin 2006, que, ne constitue pas une formalité substantielle, la conservation de l’arrêt de renvoi et de mise en accusation pendant les délibérations.

La citation : un exploit dont l’imperfection ne saurait être suppléée

Confirmant une jurisprudence constante, la Cour de cassation réaffirme, dans la décision rendue le 4 mai 2006, que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l’heure et la date d’audience.

Carence du mis en examen et défaut de réponse du juge d’instruction

Dans la droite ligne d’une jurisprudence constante, la Cour de cassation réaffirme, dans son arrêt en date du 25 avril 2006, que le mis en examen qui n’a pas usé de sa faculté de saisir le Président de la chambre d’instruction d’une demande d’acte, demeurée sans réponse du juge d’instruction, ne saurait contester, en interjetant appel, l’ordonnance de renvoi devant le tribunal qui rejette implicitement sa demande d’acte.

L’intervention tardive d’une caisse de prévoyance

Cassation de l’arrêt qui déclare recevable l’intervention volontaire d’une caisse de prévoyance formée pour la première fois en cause d’appel devant la Cour d’assises.