Accueil
Le quotidien du droit en ligne

S. Pokora

On est libre de donner, mais de reprendre ?

L’expression d’une volonté manifeste et arrêtée de rendre impossible l’exécution d’un legs ne suffit pas pour le révoquer tacitement. Seule la rédaction d’un nouveau testament incompatible avec le précédent, l’aliénation de la chose léguée ou la destruction du testament peut avoir cet effet.

L’isoloir, gage du secret du vote et loyauté des candidats, gage de la sincérité du scrutin

Les avocats doivent pouvoir voter dans le plus grand secret et en toute sincérité. À cette fin, doit être mis à leur disposition soit un isoloir, soit un dispositif de nature à leur garantir la confidentialité de leur vote. Par ailleurs, toute campagne doit se dérouler conformément aux principes de loyauté de la compétition électorale.

Les tribulations de l’honoraire de résultat

L’honoraire de résultat n’est dû à un avocat que lorsque la procèdure sur laquelle il porte est définitivement terminée, notamment par l’effet d’une sentence arbitrale irrévocable.

L’émolument de l’avoué, «porteur de plis»

L’émolument de l’avoué, pour les demandes dont l’intérêt du litige n’est pas évaluable en argent, doit être fixé sur la base d’un multiple de l’unité de base, déterminé en fonction de l’importance ou de la difficulté de l’affaire.

L’indivisaire, débiteur de l’indivision successorale

Dans le cadre d’une succession, toute somme due par un indivisaire, au titre de son occupation privative d’un bien indivis, est due à l’indivision pour son montant global tant qu’aucun partage n’a été effectué et qu’aucun accord n’est intervenu sur la jouissance divise du bien.

Le créancier d’aliments a le choix de son débiteur

Le créancier d’aliments peut indifféremment engager une action en paiement de pension alimentaire à l’encontre de l’ensemble de ses débiteurs ou seulement de l’un ou plusieurs d’entre eux, sans préciser dans ce cas la situation économique des autres coobligés.

L’application dans le temps de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce

Par un arrêt du 25 avril 2007, la Cour de cassation rappelle que l’application dans le temps des dispositions de la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, aux instances introduites avant le 1er janvier 2005, dépend de la date à laquelle l’assignation a été délivrée.

Des fonds déposés par les avocats sur les comptes CARPA…

Dans un arrêt du 13 mars 2007, la première Chambre de la Cour de cassation considère que le seul dépôt de fonds par un avocat sur le compte CARPA laisse présumer que ces fonds ont été reçus au titre de l’exercice de son activité professionnelle.

La protection de l’avocat collaborateur libéral

Il ne peut être demandé à tout avocat collaborateur libéral, ayant moins de cinq ans d’exercice, de verser une contribution financière à son cabinet au titre de l’utilisation des moyens matériels du cabinet, affectée à sa clientèle personnelle.

Prestation compensatoire et intérêts moratoires en appel

Par arrêt du 20 février 2007, la Cour de cassation précise les régles applicables en matière de point de départ des intérêts moratoires dus sur la prestation compensatoire, versée sous forme de capital, lorsqu’une voie de recours est exercée sur la question de la fixation de la prestation compensatoire.