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L’émolument de l’avoué, pour les demandes dont l’intérêt du litige n’est pas évaluable en argent, doit être fixé sur la base d’un multiple de l’unité de base, déterminé en fonction de l’importance ou de la difficulté de l’affaire.
par S. Pokorale 21 juin 2007
L’avoué est rémunéré par un émolument proportionnel, dont le montant varie selon une unité de base révisable périodiquement. Par ailleurs, selon que l’intérêt du litige est évaluable en argent ou non, l’émolument proportionnel est calculé sur des bases différentes. Ainsi, pour un litige dont l’intérêt est évaluable en argent, l’émolument proportionnel est fixé en pourcentage par tranches visées à l’article 11 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980. Pour un litige dont l’intérêt n’est pas évaluable en argent, l’émolument proportionnel est représenté par un multiple de l’unité de base. Ce multiple est déterminé, conformément...
