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Article
L’application dans le temps de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce
L’application dans le temps de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce
Par un arrêt du 25 avril 2007, la Cour de cassation rappelle que l’application dans le temps des dispositions de la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, aux instances introduites avant le 1er janvier 2005, dépend de la date à laquelle l’assignation a été délivrée.
par S. Pokorale 10 mai 2007
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 avril 2007 est l’occasion de rappeler d’une part les cas dans lesquels la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 s’applique lorsque la procédure de divorce a été engagée avant le 1er janvier 2005, et d’autre part, que l’appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les régles applicables lors du prononcé de la décision de première instance (Civ. 1re, 6 déc. 2005, AJ fam. 2006. 202 
).
Ainsi, concernant les procédures en divorce introduites avant le 1er...
