Le créancier d’aliments a le choix de son débiteur

Confirmant une jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle qu’il n’existe aucune hierarchie entre les débiteurs d’une créance d’aliments. Ainsi, le créancier d’aliments peut choisir d’assigner uniquement certains de ses coobligés ou d’engager à leur encontre une action commune, ce en raison de la nature de la dette d’aliments qui est une dette personnelle. En l’espèce, une mère a assigné deux de ses neuf enfants en paiement d’une pension alimentaire. Devant la cour d’appel, l’un des deux enfants assignés a relevé qu’il était surprenant que l’action de sa mère soit dirigée à l’encontre de deux enfants, alors que ses neuf enfants étaient en vie et que les 2 enfants poursuivis étaient justement ceux qui se trouvaient dans des situations les plus...