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Dans le cadre d’une succession, toute somme due par un indivisaire, au titre de son occupation privative d’un bien indivis, est due à l’indivision pour son montant global tant qu’aucun partage n’a été effectué et qu’aucun accord n’est intervenu sur la jouissance divise du bien.
par S. Pokorale 21 juin 2007
Deux époux sont mariés sous le régime de la communauté. L’épouse décède, laissant pour recueillir sa succession, son époux, bénéficiaire d’une donation entre époux de la plus forte quotité disponible, et leurs sept enfants.
Le conjoint survivant se remarie ultérieurement, sous le régime de la communauté. Il décède à son tour et laisse pour lui succéder sa nouvelle épouse, donataire de la plus forte quotité disponible entre époux, et ses sept enfants issus de sa précédente union.
L’épouse opte, dans le cadre...
