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Article
Prestation compensatoire et intérêts moratoires en appel
Prestation compensatoire et intérêts moratoires en appel
Par arrêt du 20 février 2007, la Cour de cassation précise les régles applicables en matière de point de départ des intérêts moratoires dus sur la prestation compensatoire, versée sous forme de capital, lorsqu’une voie de recours est exercée sur la question de la fixation de la prestation compensatoire.
par S. Pokorale 12 mars 2007
En l’espèce, aux termes du jugement de divorce, rendu le 21 janvier 2004, le divorce des époux L.-B. a été prononcé et le mari condamné à verser une prestation compensatoire, sous forme de capital. Appel du jugement a été interjeté par le mari, limité au montant de la prestation compensatoire, le principe même du divorce, d’ailleurs prononcé sur demande acceptée, étant acquis. La cour d’appel a non seulement fait droit à la demande de l’epoux, mais en outre débouté l’épouse de sa demande tendant à voir assortie la prestation compensatoire des intérêts légaux à compter de la date de l’assignation en divorce.
La problématique posée était donc la suivante : les intérêts dus sur prestation compensatoire peuvent-ils courir au jour de l’assignation, dans...
