Wolfang Fraisse

Rupture conventionnelle du contrat de travail et plan de sauvegarde de l’emploi

Les ruptures conventionnelles du contrat de travail peuvent être prises en compte pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi à condition qu’elles aient une cause économique, qu’elles s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs et qu’elles aient été homologuées par l’administration du travail.

Prime d’agent itinérant du personnel des organismes de sécurité sociale

Selon l’article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, l’agent technique, chargé d’une fonction d’accueil, bénéficie d’une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans point d’expérience ni point de compétences lorsqu’il est itinérant.

Conséquences du changement d’affiliation syndicale

En cas de désaffiliation de l’organisation syndicale ayant procédé à la désignation d’un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l’union à laquelle le syndicat désignataire était affilié.