Rupture conventionnelle du contrat de travail et plan de sauvegarde de l’emploi

Si l’article L. 1233-3, alinéa 2, du code du travail précise que les dispositions du chapitre sur le licenciement pour motif économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l’exclusion de la rupture conventionnelle, l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait précisé que la rupture conventionnelle ne devait pas être l’instrument du contournement des règles du licenciement économique. Dès l’adoption de l’ANI du 11 janvier 2008 et de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, cette articulation délicate du régime de la rupture conventionnelle avec le droit du licenciement économique avait été mise en lumière (Dr. soc. 2008. 923, obs. G. Couturier ; ibid. 2010. 297, obs. G. Loiseau ; JCP S. 2009. 1314, obs. F. Favennec-Héry et A. Mazeaud).

Dans le présent arrêt, la Cour de cassation était justement face à cette difficulté de compatibilité de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée avec les dispositions du licenciement pour motif économique. Par un arrêt fort remarqué, (Soc. 9 mars 2011, n° 10-11.581, D. 2011. 886, obs. B. Ines ; ibid. 2012. 901, obs. P. Lokiec et J. Porta ; RDT 2011. 226, rapp. J.-M. Béraud ; ibid. 244, obs. F. Géa ; Dr. soc. 2011. 681, obs. G. Loiseau ) la chambre sociale, a eu l’occasion de lutter contre d’éventuelles fraudes à la loi (RDT 2010. 369, obs. A. Fabre ) en affirmant que « lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi ». Avec cette solution,...